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1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de JM Photovoltaïque. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes.

2. Devis et validation

Toute offre est valable pendant 30 jours. L’acceptation par signature ou acompte engage contractuellement les deux parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières avant tout début des travaux.

3. Paiements et planification

Aucun matériel ne sera commandé et aucun chantier ne sera planifié sans réception de l’acompte prévu. Tout retard de paiement suspend automatiquement les délais annoncés. Les retards cumulés de paiement du client prolongent proportionnellement les délais de réalisation.

Le solde de toute facture est payable dans un délai de 15 jours calendrier à compter de son émission. À défaut de paiement dans ce délai, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 40 EUR, sera exigible de plein droit à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts légaux et des frais de recouvrement éventuels.

4. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de : la météo, la disponibilité du matériel, les autorisations des GRD, la coordination avec d’autres corps de métier et les délais de paiement. Le planning peut être adapté d’un commun accord. Aucun retard ne peut justifier une pénalité sans clause expresse signée.

5. Accès, sécurité et préparation du site

Le client s’engage à libérer l’accès aux emplacements techniques. Il prend en charge l’échafaudage si nécessaire. L’acheteur garantit une résistance de terre < 30 Ohms et un différentiel général 30mA type A. Tout défaut ou inaccessibilité reportera les travaux à ses frais. La pose peut nécessiter jusqu’à 3 trous de 12 mm en façade, rebouchés discrètement par nos soins.

6. Réalisation et réception

La réception technique marque la fin des travaux. Les documents as-built, schémas, rapports de câblage sont transmis uniquement après paiement intégral. Aucune exigence documentaire ne peut être imposée avant finalisation technique complète.

7. Connexion internet et monitoring

L’accès au portail de suivi est dépendant d’une connexion internet stable. Le client est responsable de fournir un câble RJ45 ou un signal Wifi suffisant. Aucune responsabilité ne peut être imputée à JM Photovoltaïque en cas d’absence de connexion ou perte d’accès après installation.

8. Modifications réglementaires

Toute modification de la législation (TVA, injection réseau, primes, obligations administratives) postérieure à la commande ne peut engager la responsabilité du vendeur.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de 7 jours après la réception. Au-delà, l’installation est réputée acceptée. Les dommages éventuels doivent être signalés immédiatement et documentés.

10. Garanties et exclusions

Les garanties fabricants s’appliquent sous réserve d’une installation intacte, propre, non manipulée. Toute intervention extérieure, choc, pollution, démontage ou ombrage anormal annule la garantie. Tout remplacement non couvert est facturé. Aucun démontage préventif ne sera réalisé sans accord écrit.

11. Suspension des travaux

JM Photovoltaïque se réserve le droit de suspendre tout chantier en cas de non-paiement, changement de planning non coordonné, accès bloqué, absence de sécurité ou d’information préalable claire. Aucun délai supplémentaire ne peut être reproché au vendeur dans ces cas.

12. Documentation et conformité RW

Le client s’engage à signer le contrat type de la Région Wallonne avant tout début de travaux si requis. La conformité est assurée à la fin du chantier sous réserve du respect des obligations du client.

13. Clause de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales est de la compétence exclusive du Tribunal de Marche-en-Famenne. En cas de conflit, les échanges écrits entre les parties prévaudront.

14. Réserve de propriété

Les biens livrés et installés restent la propriété exclusive de JM Photovoltaïque jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Tant que ce paiement n’est pas intervenu, le client s’interdit de céder, donner en gage ou transformer les biens sans l’accord écrit préalable de JM Photovoltaïque.

En cas de non-paiement, JM Photovoltaïque se réserve le droit de reprendre le matériel, sans préjudice des sommes dues pour les travaux déjà exécutés, des indemnités et des frais éventuels.

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